CGV DIP Store

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIP STORE

Applicables à partir du 19 janvier 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées comme les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DIP STORE (ci-après désignée comme le « Prestataire »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 844 218 750, dont le siège social est sis PA Estuaire Sud – 2 Rue du Lieutenant Commander LH Maxfield, 44320 SAINT VIAUD, donne accès, sur bon de commande (ci-après désigné comme « BC »), aux Bénéficiaires (ci-après définis) du client (ci-après défini comme le « Client ») à des services de billetterie et bons d’achat (ci-après définis comme les « Services ») accessibles par l’intermédiaire du site CyberCe dédié au Client (ci-après désigné comme le « Site ») géré par la société DIP (ci-après désignée comme « DIP ») dont les services et prestations sont gérées selon des conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

API : désigne(n)t la (les) interface(s) de programmation développée(s) par le Prestataire aux fins de permettre aux Bénéficiaires d’accéder automatiquement aux Services de sites partenaires de billetterie et bons d’achat via le Site sans identification complémentaire.

Bénéficiaire(s) : désignent la (les) personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) des avantages proposés par le Client.

Ticket(s) : désigne(nt) des billets imprimés ou dématérialisés à prix préférentiels de toute nature dans le domaine du divertissement (cinéma, spectacle, entrée de parcs d’attraction, séjours associés, etc.) ou des bons d’achat accessibles via un ou des sites partenaires. Chaque Ticket contient un code spécifique unique et est utilisable pour une durée déterminée, mentionnée sur ledit Ticket.

Client : désigne un comité social et Economique (CSE) ou un comité d’œuvres sociales (COS) ou une association.

Données : désignent les données personnelles des Bénéficiaires renseignées par ces derniers ou par le Client lors de l’utilisation des Services.

Services : désignent l’accès à des services d’achat de Tickets, négociés préalablement par le Prestataire avec les partenaires pour une mise à disposition des Bénéficiaires via le Site.

Subvention : désigne une somme allouée par le Client sur chaque Ticket acheté par ses Bénéficiaires et déduite du prix du Ticket au moment de son achat.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve au moment de l’acceptation du BC associé. Les présentes CGV, en ce compris le BC associé, régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client dans le cadre de la mise à disposition des Services.

Tout autre document n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès écrit des parties et ne leur est pas opposable.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire concède au Client, pendant la durée du Contrat, un droit d'utilisation des Services non exclusif et incessible. Les Services sont proposés sur le Site grâce à l’API mise en place par le Prestataire.

Les Services sont strictement réservés aux Bénéficiaires autorisés par le Client. Le Client a pu tester les Services avant la conclusion du Contrat et reconnaît que ces derniers sont en adéquation avec ses attentes.

Article 4 – DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 Les Services sont, en principe, accessibles 24h/24 et 7j/7 exceptés dans les cas suivants :

  • cas de force majeure telle que décrite à l’Article 11,

  • cas d’interventions de maintenance/migration annoncées 48h minimum au préalable,

  • attaques de tiers, piratage informatique ou virus.

4.2 Le Prestataire s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir une disponibilité optimale des Services. Toutefois, le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable en cas de problèmes techniques affectant les sites partenaires ou le Site et non liés à l’API, et des perturbations, coupures qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

4.3 Le Prestataire s’engage également à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès aux Services dans un état opérationnel. A ce titre, il s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement la liaison API entre le Site et les sites partenaires. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement et exceptionnellement l’accès à la liaison API pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer de façon préventive leur bon fonctionnement. Le prestataire s’engage sur un délai de prévenance de 48h minimum.

Toute indisponibilité doit être notifiée au Prestataire par email à l’adresse : support@cyberce.fr , en détaillant le problème d’accessibilité rencontré. Le Prestataire s’engage, à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre le problème rencontré dans les meilleurs délais à compter de sa notification conforme.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Abonnement aux Services

5.1.1 Le Client choisit, selon BC, son abonnement annuel (avec Subvention ou sans Subvention) lui permettant d’accéder aux Services.

5.1.2 Le prix de l’abonnement est visé au BC.

5.1.3 Le montant de l’abonnement pour la première année est calculé prorata temporis de l’acceptation du BC au 31 décembre de l’année en cours. Il est facturé au 1er janvier de l’année suivante avec l’abonnement de la nouvelle année. Chaque nouvel abonnement est ensuite facturé d’avance à la même date. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer à cette échéance le prix de l’abonnement selon l’évolution de l’indice SYNTEC au cours des douze (12) derniers mois.

5.2 Mécanisme avec Subvention

Dans le cadre d’un abonnement avec Subvention, pour chaque achat de Ticket par les Bénéficiaires, le Prestataire avance, en tant que mandataire du Client, au(x) site(s) partenaire(s) le montant des Subventions alloué par ce dernier aux Bénéficiaires. Au sens de la loi fiscale, le Prestataire est un intermédiaire transparent.

Le Prestataire refacture ensuite au Client tous les quinze (15) jours l’ensemble des Subventions avancées les quinze (15) jours précédents. Pour faciliter le règlement de ces sommes toutes les quinzaines, le Client s’engage à compléter un mandat de prélèvement.

5.3 Délai, retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (total ou partiel) à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, lesdites sommes donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sauf frais de recouvrement supérieur, et font courir des intérêts à compter de la date d’échéance à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Article 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

6.1 Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, identifiants et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client et ses Bénéficiaires à ses risques et périls.

6.2 Le Client sera seul responsable de toute mauvaise utilisation des Services par les Bénéficiaires.

6.3 Le Client s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires, (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes du Prestataire, (iii) tous détournements des ressources système du Prestataire, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Prestataire, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

7.1 Les obligations du Prestataire au titre des présentes CGV sont des obligations de moyens. À ce titre, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les obligations ainsi contractées.

7.2 Le Client est informé que le Prestataire est tiers à la vente de Tickets réalisée sur le(s) site(s) partenaire(s). Le Prestataire décline donc toute responsabilité relativement à tout différend pouvant intervenir entre les Bénéficiaires et le(s) site(s) partenaire(s), à quelque titre que ce soit. Le Prestataire n’est notamment pas responsable en cas de rupture de stock de Tickets ou de difficultés rencontrées lors de la réservation et/ou expédition et/ou utilisation des Tickets (ex : nombre de Tickets reçus insuffisants par rapport à la commande, retard de livraison des Tickets, code barre invalide, non utilisation des Tickets dans le délai donné, etc.).

7.3 Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, le préjudice moral, la perte de Bénéficiaires, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, ou toute prétention formulée par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre du Client.

7.4 Le Prestataire fournit une passerelle entre le Site et les sites partenaires via l’API. Il n’exerce cependant aucun contrôle sur le fonctionnement des sites partenaires et du Site, et ne peut donc voir engager sa responsabilité de ce chef. Le Prestataire s’engage uniquement à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès aux Services via les API dans un état opérationnel selon les termes des présentes.

7.5 Le Site est susceptible de fonctionner avec des services tiers gratuits (ex : service de géolocalisation – Google Maps, etc.). Cependant, si d’aventure ces services devaient devenir payants, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre la mise à disposition de ces services au Client, sans possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité du Prestataire de ce chef.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

8.1 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

8.2 Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les seules Données strictement nécessaires à l’utilisation des Services. Les Données traitées par le Prestataire dans ce cadre sont notamment : le matricule, le nom prénom, l’adresse, le téléphone, l’adresse mail.

8.3 Le Client donne au Prestataire l’autorisation de recruter tout sous-traitant de son choix dans le cadre de la mise à disposition des Services.

8.4 Les Bénéficiaires doivent être informés du traitement fait par le Client de leurs Données dans le cadre de l’utilisation des Services. Ils doivent avoir la possibilité d’exercer auprès du Client leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage)).

ARTICLE 9 - DURÉE DU CONTRAT

9.1 Le Contrat entre le Client et le Prestataire est conclu pour une durée minimum d’un (1) an.

Il peut ensuite être dénoncé par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois. Quoiqu’il en soit, il prendra fin à l’issue du contrat entre DIP et le Client concernant le Site.

9.2 Le Prestataire remboursera prorata temporis le trop-perçu de la date effective de résiliation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU CONTRAT POUR FAUTE

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une quelconque de ses obligations contractuelles (ex : non-paiement des factures), la résiliation du Contrat liant le Client au Prestataire est encourue de plein droit, trente (30) jours après réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à (soixante) 60 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif, les obligations au titre des présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12 - LITIGES - DIVERS

12.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

12.2 Si une ou plusieurs des stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.4 En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.


Date : ...........................................

Nom, prénom et qualité du signataire

 

Signature et cachet

Précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » :


 

Adresse mail pour réception des factures de subvention : .................................................................